Depuis le 1er mars 2011, la Commission « peut adopter » un projet d'acte en l'absence d'accord favorable d'une majorité qualifiée des Etats, mais « elle n'est plus tenue de le faire par obligation », comme c'était le cas jusqu'à ce jour. Concrètement, ces nouvelles règles peuvent changer la donne concernant le processus d'autorisation des OGM -qui divisait les Etats membres.
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