France: que dit la loi sur le harcèlement sexuel?

Elles sont 17 anciennes ministres à lancer un appel dans le Journal du dimanche (JDD) contre le sexisme en politique. Après l'affaire Denis Baupin, le vice-président de l'Assemblée nationale accusé de harcèlement et d'agression sexuelle, « l'impunité, c'est fini » écrivent ces femmes aussi bien de droite que de gauche. Elles appellent de leurs voeux une évolution de la législation.

Plusieurs pistes sont avancées : l'allongement des délais de prescription, la possibilité de laisser des associations porter plainte à la place de la victime, ou encore des instructions données aux procureurs pour poursuivre systématiquement en cas de harcèlement.

Des évolutions qui visent à faciliter le dépôt de plainte, car trop de femmes gardent pour elles ce qu'elles doivent endurer. C'est ce qui ressort de tous les témoignages depuis que l'affaire Baupin a éclaté.

La loi aujourd'hui fait trois distinctions :

► Le harcèlement sexuel : ce sont des propos, des comportements à connotation sexuelle.

► L'agression sexuelle, comme les attouchements.

► Le viol, lorsqu'il y a pénétration.

→ A (RE)LIRE : « Nous ne nous tairons plus »: l'appel de 17 anciennes ministres contre le sexisme

Mais trop souvent, surtout dans les deux premiers cas, les rares plaintes qui sont déposées ne donnent pas grand-chose ensuite. Il n'est pas rare que l'auteur des faits n'écope que d'un rappel à la loi, alors qu'il peut théoriquement encourir une peine de prison de plusieurs années, assortie d'une amende.

Si effectivement la chancellerie devait donner une consigne aux procureurs pour qu'ils poursuivent ces actes de façon systématique, comme le proposent les 17 anciennes ministres dans leur appel, cela pourrait faire avancer les choses, puisque la réponse pénale existe. Même si elle n'est que très rarement appliquée.

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