La cour d’appel de Versailles a tranché, dans un avis rendu ce jeudi 16 avril. Quatre femmes ont obtenu le droit d’adopter l’enfant de leur épouse. Des enfants qui ont été conçus par procréation médicalement assistée à l’étranger.
En première instance, en 2014, le tribunal de Versailles avait refusé le droit à l’adoption à ces couples de femmes. Entre temps, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a été saisie sur des affaires similaires par les tribunaux d’Avignon et de Poitiers. Dans deux avis séparés, rendus le 22 septembre dernier, la Cour de cassation établissait que le recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger ne constitue pas un obstacle légal à l’adoption au sein d’un couple de femmes. La ministre française de la Justice, Christiane Taubira, avait alors salué « ces avis(qui) mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales ».
« Le parent social, un parent à part entière »
La décision de la cour d’appel de Versailles est une bonne nouvelle pour les familles concernées. Et surtout pour leurs enfants qui vont pouvoir, enfin, être élevés sereinement par leurs deux mères. « On est satisfait de cette décision de justice. Elle permet, dans le droit, de pouvoir établir un lien juridique entre le parent social et l’enfant, se félicite Doan Luu, porte-parole de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Ce parent social est un vrai parent à part entière, et c’était donc tout à fait normal que la cour d’appel permette à ces familles de rétablir le lien juridique. »
L’établissement de ce lien a une portée à la fois pratique et symbolique. Marie se sent soulagée : depuis une semaine, sa fille, née d’une PMA, est aussi l’enfant adoptive de sa conjointe. « Le lien que l’on a avec l’enfant est enfin reconnu, puisque l’on passe de personne de confiance, dans le meilleur des cas à parent à part entière. C’est plus facile dans la vie de tous les jours, pour toutes les démarches. Je pense que pour l’enfant, c’est aussi très sécurisant, parce que, s’il m’arrive quelque chose, je sais que ma fille biologique a un autre parent. On reconnaît que l’on est une famille à part entière. »
Pour autant, tout n’est pas réglé et les associations de défense des homosexuels demandent une nouvelle fois l’ouverture en France de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui le souhaitent.