C'est la fin d'un long quiproquo judiciaire. Le mariage de Dominique et Mohammed avait été validé deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis par la cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation.
Le parquet s'opposait en effet à la légalité de cette union, prétextant qu'une convention entre la France et le Maroc prévoyait que les ressortissants de chaque pays obéiraient à leur loi nationale pour se marier. Or la loi marocaine prohibe le mariage des couples homosexuels.
Mais la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a rappelé ce mercredi l'article 4 de la convention franco-marocaine. Il prévoit que la loi d'un des deux Etats peut être écartée lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec l'ordre public. Or on ne peut priver personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage qui, depuis la loi du 17 mai 2013, est ouvert en France aux couples de même sexe.