France : un projet de loi contre les conflits d'intérêts des hauts fonctionnaires

Une autorité indépendante de déontologie devrait être bientôt créée en France. C'est la principale mesure d'un projet de loi présenté mercredi 27 juillet 2011 en Conseil des ministres. Ce texte a pour but de prévenir les conflits d'intérêt des hauts fonctionnaires, à l'image de l'affaire Woerth-Bettencourt, il y a un an, à l'origine de ce projet.

A l'été 2010, le président Nicolas Sarkozy avait subi de plein fouet les remous de l’affaire Woerth-Bettencourt et fini par évincer son ministre. Entre temps, il avait demandé la création d’une commission pour aider à définir ce qu’est un conflit d’intérêts. Dans le cas d’Eric Woerth, c’était sa double casquette de ministre des Finances et de trésorier de l’UMP qui avait posé problème, mais aussi l’activité de son épouse embauchée par une société gérant la fortune de Liliane Bettencourt, l’héritière de L’Oréal.

Ces situations embarrassantes sont désormais précisées par la loi. Il s’agit de situations dans lesquelles la probité ou l’impartialité de la personne intéressée pourrait être mise en doute. Cela concerne six domaines précis, dont le patrimoine, les placements financiers, le passé professionnel ou l’activité des conjoints. Autre disposition préventive, une déclaration des hauts fonctionnaires les plus exposés : ceux des cabinets ministériels et peut-être même certains hauts magistrats dès leur prise de poste.

Mais les ministres n’ont pas attendu le projet de loi pour aller vers plus de transparence. Depuis mars dernier, à la demande de François Fillon, leurs déclarations d’intérêts sont partiellement publiques et même consultables sur le portail internet du gouvernement.

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