Christine Lagarde : décision attendue de la CJR dans l’affaire Tapie

L'affaire Tapie pourrait poser de sérieux problèmes à la toute nouvelle patronne du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde soupçonnée d'« abus d'autorité », alors qu'elle était la ministre française de l'Economie et des Finances. Un soupçon examiné depuis près de deux mois par la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République. La CJR, seule instance habilitée à juger des membres de gouvernement pour des faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions, pourrait ouvrir une enquête ce vendredi 8 juillet 2011.

Christine Lagarde est soupçonnée d'abus d'autorité dans le règlement du conflit entre Bernard Tapie et la banque du Crédit Lyonnais dans la vente litigieuse de l'équipementier sportif Adidas, en 1993. Une affaire de très gros sous puisque Bernard Tapie a obtenu, il y a trois ans, 400 millions d'euros d'argent public au titres de dommages intérêts et préjudice moral.

Une somme énorme versée via un mécanisme douteux pour le procureur général auprès de la Cour de cassation. Le procureur met en cause le choix par la ministre de l'Economie d'un arbitrage privé plutôt que la voie judiciaire à priori favorable à l'Etat. Il s'interroge aussi sur l'acceptation de ce lourd verdict financier par Mme Lagarde alors que ses services recommandaient de le contester.

La Commission des requêtes peut encore demander un supplément d'informations ou bien alors trancher soit en renonçant à toute poursuite soit en demandant l'ouverture d'une enquête contre l'ancienne ministre qui ne sera pas protégée par l'immunité attachée à sa fonction au FMI. Mais qui disposera assurément d'un répit avant sa mise en examen. C'est en effet le procureur qui doit saisir la Commission d'instruction de la CJR or le poste est vacant depuis le 30 juin.

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