La Cour de cassation a choisi donc de statuer non seulement sur le cas du salarié-cadre, mais aussi de rendre une décision de principe applicable à tous.
En effet, depuis l'instauration des lois Aubry sur les 35 heures un nouveau décompte du temps de travail pour les cadres a suscité un important contentieux. Dans le cas précis jugé par la Cour de cassation, l'employeur a manqué à son devoir de respecter l'accord collectif conclu avec le salarié. Et il va devoir payer les heures supplémentaires que celui-ci réclamait.
En revanche, sans remettre en cause la validité du forfait-jours, la Cour de cassation a tenu à rappeler que son bon fonctionnement est soumis aux accords collectifs entre l'entreprise et ses salariés.
Ces accords garantissent justement que la durée raisonnable du travail ne dépasse pas les 48 heures hebdomadaires maximales prévues par le code du travail. Il en est de même pour le droit du salarié au repos quotidien de onze heures consécutives.
Si le syndicat CFE-CGC, le syndicat des cadres, est satisfait de la décision de la Cour de cassation, son président Bernard Van Craeynest souligne qu'il faut avant tout bien négocier des accords collectifs pour que les droits des salariés soient ainsi garantis.