Bruxelles avait donné deux mois supplémentaires au gouvernement de Beata Szydlo pour qu’il rende son indépendance au tribunal constitutionnel, placé sous sa coupe après une série de nominations et de réformes controversées. Mais les textes sont conformes aux normes européennes et l’affaire est close, a répondu Varsovie qui dénonce une « stigmatisation politique ».
En réalité, avec cette réforme il n’existe plus en Pologne d’institution indépendante pour juger si une loi respecte ou non la Constitution. Plusieurs autres textes menaçant l’indépendance de la justice et celle des médias ont été votés depuis l’arrivée au pouvoir des ultraconservateurs du parti Droit et Justice en 2015. Ce qui a entraîné des manifestations répétées et les protestations de juristes et d'ONG.
Procédure de sauvegarde de l'Etat de droit
Inquiète, la Commission européenne a lancé il y a un an une procédure de sauvegarde de l'Etat de droit et des valeurs européennes à l'encontre de la Pologne. Une démarche inédite qui pourrait valoir à Varsovie de perdre son droit de vote à la Commission. C'est un risque théorique car il faudrait pour cela l'unanimité des 28, et le Hongrois Viktor Orban a assuré la Pologne de son soutien.
Il n'empêche, le vice-président de la Commission Frans Timmermans a appelé les Etats membres à être solidaires et à « prendre leurs responsabilités » pour faire respecter l'Etat de droit.