Le rapport publié ce mardi sera présenté aux ministres des Finances du G20 qui se retrouvent vendredi à Moscou. Les experts de l'OCDE ont cherché à comprendre ce phénomène en pleine expansion et pourtant impalpable, car il est aujourd'hui impossible de quantifier avec précision le manque à gagner que représente l'optimisation fiscale pratiquée allégrement par les multinationales. Pour une raison très simple : la plupart des pays prélèvent l'impôt sur une base territoriale, difficile donc de mesurer ce qui est déclaré ailleurs.
En revanche, on a évalué l'injustice fiscale qui prévaut un peu partout dans les pays développés: le taux d'imposition des multinationales est compris entre 3 et 4% dans l'OCDE contre 23% en moyenne pour les entreprises locales. Ce sont les sédentaires, les consommateurs à travers la taxe sur la valeur ajoutée, et les entreprises déconnectées de l'international qui supportent la plus grosse part de l'effort fiscal.
Un problème politique et économique
C'est bien le problème. Cette semaine un nouveau scandale défraie la chronique au Royaume-Uni, la compagnie britannique Associated British Foods est accusée d'évasion fiscale au détriment du Royaume-Uni mais aussi de la Zambie où elle développe des plantations tout en déclarant ses gains sous des cieux plus cléments. Les échanges entre les inspecteurs des impôts occidentaux ont permis d'identifier 400 schémas pour échapper à l'impôt.
On connait la technique des prix de transferts, la multinationale gonfle le prix d'un bien intermédiaire pour masquer ses profits. Autre tour de bonneteau pratiqué par ces entreprises peu citoyennes : le recours à des produits hybrides. Exemple, une société émet en France une obligation dont les intérêts sont déductibles des impôts et transforme légalement cette obligation en action dans un pays où les dividendes sont eux exonérés d'impôts. Cette maximisation fiscale est devenue politiquement intenable au moment où les Etats prônent une rigueur accrue pour rééquilibrer les comptes publics.
Au Pays-Bas, pourtant l'un des pays d'accueil de l'optimisation fiscale, des entreprises nationales commencent à s'en plaindre, elles n'en peuvent plus de supporter seules la charge de la collectivité. Et c'est aussi en train de devenir un vrai problème économique. Les Etats-Unis par exemple s'inquètent de voir les bénéfices des sociétés américaines bloqués sur des comptes off shore pour éviter l'impôt alors qu'ils pourraient être réinjectés dans l'économie nationale.
Le consensus des nations pour lever l’impôt plus justement
Il y a donc une vraie entente internationale sur le besoin de mieux collecter l'impôt des multinationales. L'OCDE entend bien surfer sur cette vague. Au lieu de désigner des coupables, entreprises ou Etats, les experts recommandent pour commencer un meilleur partage de l'information. Ils plancheront dans les prochains mois sur un plan d'action concerté qui devrait être prêt avant la fin de l'année.