« Une loi qui ira le plus loin possible », avait dit lundi François Fillon sur la question du port du voile, pour apaiser les parlementaires de la majorité et aussi pour flatter les penchants «droitiers» de son électorat. Mais cette loi devra tenir compte de cette étude du Conseil d’Etat : la juridiction rejette toute interdiction générale de la burqa. Le terme n'est d'ailleurs pas utilisé puisque l'on parle de « dissimulation du visage », estimant que cela peut aussi bien concerner la burqa qu’une cagoule.
Le Conseil d’Etat distingue trois cas d’interdiction : interdiction pour troubles à l’ordre public qui serait décidée au cas par cas par les préfets ; une interdiction générale, mais dans certains lieux publics comme les mairies, les universités, c’est la loi qui devra le dire ; enfin, une interdiction pour lutter contre la fraude: chaque fois qu’il est nécessaire de présenter ses papiers, il faut découvrir son visage.
Le Conseil d’Etat propose aussi des sanctions, aussi bien pour ceux qui se dissimulent le visage que pour celui qui contraindrait un tiers à se dissimuler. Sanction sous la forme d’abord d’un simple rappel à la loi, avec l’obligation d’avoir un entretien par exemple avec une association de défense des droits de la femme. C’est donc une sanction pédagogique, et l'on ne passerait à l’amende que si cette première étape n’était pas suivi d'effet.
Le Conseil d’Etat, dans cette étude qu’il a remise au Premier ministre ce matin, insiste beaucoup sur le fait de « ne pas réprimer sans faire comprendre » pour que le phénomène soit résorbé, sans prendre le risque de réactions disproportionnées. C’est une donnée que devront entendre les parlementaires lorsqu’ils voteront la loi : être attentifs aussi à la position de la France dans le monde, aux réactions que cette future loi, assez unique, risque de provoquer dans le monde musulman.