C'est la mesure emblématique de ce projet de loi : l'interdiction pour les parlementaires, les ministres et les élus locaux d'employer des membres de leur famille proche comme collaborateur. Cette pratique pourra désormais coûter jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Concernant les activités de conseils des députés et sénateurs, elles seront tolérées si et seulement si la prise de fonction a commencé plus d'un an avant leur élection.
Le texte signe également la fin d'une mesure vieille de près de 60 ans. La réserve parlementaire disparaît. Cette enveloppe budgétaire dont bénéficiaient les parlementaires pour aider les collectivités ou les associations était très critiquée pour son opacité et son coût : 147 millions d'euros l'an dernier.
Terminée aussi l'indemnité représentative de frais de mandat. Plus de 5 300 euros nets mensuels pour les députés, 6 110 euros pour les sénateurs, de l'argent parfois détourné. L’IRFM sera donc remplacée par un système de remboursement sur justificatif.
Malgré quelques évolutions, le texte se rapproche finalement du projet de loi élaboré par le gouvernement et voté début juillet par le Sénat. Il devrait être adopté dès jeudi, après une dernière étape en commission mixte paritaire qui réunira députés et sénateurs.
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