Est-ce que l'état d'urgence va entrer dans le droit commun ? C'est la crainte que provoque ce nouveau projet de loi antiterroriste. Ce sont ainsi deux dispositions majeures de l'état d'urgence qui risquent de devenir permanentes.
Les perquisitions administratives tout d'abord, diligentées par les préfets ou le ministère de l'Intérieur, elles permettent de réaliser des perquisitions de jour comme de nuit, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel.
Ensuite, les assignations dans un périmètre géographique donné. Il s'agit, toujours sur l'ordre d'un préfet ou du ministère, d'interdire à une personne de sortir d'une zone délimitée. Là aussi, cette disposition n'existe pas dans le droit commun.
C'est ce que le gouvernement entend changer avec ce nouveau projet de loi qui suscite donc une levée de boucliers de la part des associations de défense des libertés publiques. Pour elles, l'exécutif ne devrait pas pouvoir prendre de telles mesures sans contrôle d'un juge judiciaire.
Un contrôle est bien prévu dans le texte. Il est assuré par la justice administrative, mais celle-ci ne pourra être saisie qu'a posteriori. Une disposition très insuffisante pour les opposants au projet de loi.