Cette taxe devait obliger Google, Facebook, AirBnB et les autres champions de l'optimisation fiscale à payer plus d'impôts.
Ces multinationales jouent sur la différence de montant des impôts sur les sociétés d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne, et installent donc leur siège dans le pays le plus avantageux pour elles, souvent en Irlande et au Luxembourg.
La pratique est légale mais choque. Au point qu'en avril 2015, le Royaume-Uni a instauré un impôt de 25% sur les bénéfices détournés des multinationales, soit 5 points de plus que l'impôt sur les sociétés classique.
S'inspirant de ce modèle, des députés socialistes français ont voulu instaurer à leur tour, une « taxe Google » sur les profits réalisés dans l'Hexagone, taxe dont devraient s'acquitter les multinationales basées à l'étranger épinglées par le fisc.
Mais c'était sans compter le Conseil constitutionnel qui rappelle que ce n'est pas à l'administration fiscale de décider qui doit payer l'impôt sur les sociétés.
Une « décision politique »
L'auteur de l'amendement, le député (PS) Yann Galut, promet de réécrire son texte. « Une fois de plus, le Conseil constitutionnel prend une décision qui me paraît plus politique dans la mesure où en agissant ainsi, il retarde la lutte contre l'optimisation fiscale, déplore l'élu. Les entreprises françaises en seront victimes car elles payent 30% d'impôts à l'État alors que ces multinationales n'en payent que 3% ».
Pour l'heure, le contrôle fiscal reste le seul moyen pour l'État de lutter contre ces pratiques. Yann Galut estime à 500 millions d'euros minimum les recettes qui échappent ainsi au fisc français « et on parle même de plusieurs milliards d'euros ».
« Il s'agit donc d'un vrai débat de fond dont l'Europe s'est emparée puisqu'elle va préparer une directive sur cette question, poursuit le député du Cher. Mais on avait l'opportunité d'aller beaucoup plus vite et de mettre en place cette taxe Google en France comme c'est le cas dans d'autres pays qui luttent avec plus d'efficacité contre l'optimisation fiscale ».