France: le plafonnement des loyers entre en vigueur

A partir de ce samedi 1er août, une des mesures-phares de la loi sur le logement (loi Alur) entre en vigueur : l'encadrement des loyers. Il consiste à limiter la hausse des prix, en fixant le montant des loyers maximum et minimum selon le quartier, le nombre de pièces, le type de location (meublé ou vide), et l'année de construction du bâtiment. Dans la capitale, un locataire sur cinq pourrait voir son loyer baisser de 50 à 240 euros.

Sur internet, il existe désormais une carte interactive qui détaille les prix au mètre carré dans tous les quartiers parisiens. Si votre propriétaire augmente le loyer au-delà du prix de référence majoré, c'est-à-dire le prix maximum autorisé, le locataire peut le contester. « Il y a une possibilité en cas de litige sur le montant du loyer qui est de recourir à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ou directement saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’avis du juge si le conflit persiste », indique Dominique Gadeix, directeur de l'Association départementale d'information sur le logement.

La loi Alur fixe un prix minimum et un prix maximum pour les logements en location. Les propriétaires respecteront probablement la règle pour éviter tout conflit en leur défaveur. Dans tous les cas, cela devrait permettre de réguler les prix du marché parisien, qui ont quasiment doublé en 10 ans. « Il est fort possible qu’il n’y ait plus possibilité d’augmenter au-delà de ce loyer de référence majoré, par conséquent on est dans des limites plafonds qui vont éviter des augmentations trop importantes », affirme Dominique Gadeix.

Si la loi Macron est validée par le Conseil constitutionnel, le plafonnement des loyers s'appliquera également en cas du renouvellement d'un bail, même s'il a été signé avant le 1er août.

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