Auparavant, seuls les services antiterroristes pouvaient accéder aux relevés internet et téléphoniques d'un individu sans le mandat d'un juge. Dorénavant, la police, la gendarmerie, mais aussi des agents du ministère de la Défense et de l'Economie, pourront le faire en invoquant la sécurité de l'Etat, la lutte contre le crime organisé mais aussi l'espionnage industriel.
Et pour Thomas Watanabe-Vermorel, porte-parole du Parti Pirate, les enjeux du monde contemporain ne peuvent justifier de telles atteintes aux libertés. « Il faut s’adapter aux technologies modernes, explique-t-il, mais cette poursuite des terroristes, ce n’est pas la poursuite du citoyen. Il faut bien qu’il y ait des contre-pouvoirs pour éviter que l’administration soit complètement maîtresse de la vie privée des citoyens. »
« Aucun contrôle judiciaire »
Car de contre-pouvoirs, dans ces procédures, il n'y en a pas. Tous ces services de l'Etat n'auront besoin de l'aval que d'une seule personne : « La loi prévoit que les administrations qui voudraient mettre telle ou telle personne sur écoute, ait comme interlocuteur une personne nommée directement par le Premier ministre, cela sans aucun contrôle effectivement d’une autorité judiciaire. »
Le Parti pirate, comme d'autres organisations de défense des droits fondamentaux, réclame donc un vrai débat de société et s'étonne du calendrier de cette loi : un vote en toute discrétion avant les fêtes de fin d'année.