Phase finale d’un projet censé entré en vigueur dès 2012, le projet de loi voulu par Nicolas Sarkozy pour enrayer la violence des jeunes et rapprocher le citoyen de la justice provoque déjà bien des débats. Son coût est pointé du doigt. Mais également le fait que son application risque d'alourdir un peu plus le fonctionnement des tribunaux. Enfin les syndicats de magistrats comme les élus de gauche soulignent la démagogie du texte.
L’intégration de citoyens « assesseurs » en correctionnelle
Selon le projet, deux citoyens choisis sur les listes électorales devraient assister les trois magistrats professionnels lors d'un procès en correctionnel, pour des affaires d’atteintes aux personnes, punissables d’au moins cinq ans de détention. Ces jurés populaires devront également examiner les recours en libérations conditionnelles de détenus ( au tribunal d’application des peines) condamnés à plus de cinq ans de détention. Actuellement, les jurés populaires ne siègent que dans les cours d'assises pour des affaires criminelles. Pour rendre cette loi applicable, il est prévu également de réduire le nombre de jurés populaires aux assises : 9 000 citoyens assesseurs seraient ainsi désignés par an d’ici 2014.
La refonte de la justice des mineurs
La création d’un tribunal correctionnel, présidé par un juge pour enfant, pour des mineurs de plus de 16 ans est un des points clés du texte. Ce tribunal concernera les individus récidivistes d'un délit passible de plus de 3 ans de prison. Le texte prévoit également la création d’un « dossier unique de personnalité » du mineur et le placement possible en centres éducatifs fermés pour des infractions passibles de cinq ans de prison.
Actuellement le placement en centre concernait les infractions passibles de sept ans de prison. La règle du huis clos (c'est à dire le secret de l'audience) applicable au procès des mineurs pourrait également être levée si, au moment du procès, le mineur a atteint 18 ans. Pour l’application de ces réformes, un nombre accru de centres éducatifs fermés est donc prévu. On passerait de 43 centres à une soixantaine d’établissements (CEF).
Un amendement de dernière minute suscite également un tollé : il souhaiterait rendre possible l'appel d’un verdict d’acquittement aux assises par les victimes. Jusque-là, seul le parquet avait cette possibilité. Le gouvernement s’oppose à cet amendement qui n’a pas sa place, selon lui dans ce texte.