France : la garde à vue désormais réservée aux délits les plus graves

En France, le basculement vers la garde à vue « nouvelle formule », avec présence renforcée de l'avocat, s'est déroulé sans incident majeur dans les commissariats et gendarmeries, le samedi 16 avril 2011, en dépit de quelques tracasseries logistiques pour cette petite révolution de la procédure pénale. Policiers, avocats et magistrats ont dû se mobiliser dans l'urgence, pour mettre en œuvre avec un mois et demi d'avance la réforme, comme l'a décidé la Cour de cassation vendredi. Et pour que tout se passe bien, consignes ont été données par la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur de réserver la garde à vue aux délits les plus graves.

Depuis vendredi soir le nombre de gardes à vue est resté modeste en France : une quinzaine à Paris, sept à Lyon. Il faut dire que les autorités judiciaires ont pris leurs dispositions pour que tout ce passe bien et que les policiers puissent s'habituer à la présence d'un avocat lors de tous les interrogatoires.

Ainsi le procureur de la République de Paris, Jean Claude Marin, a ordonné aux services de police relevant de son autorité de limiter dans un certain nombre de cas le placement en garde à vue lors de la constations de délits présentant un caractère de gravité modérée.

Concrètement, une personne qui a commis une légère infraction, mais qui n'a pas d'antécédent judiciaire et qui peut présenter une pièce d'identité ainsi qu’une adresse fiable échappera à la garde à vue.

Par exemple, le simple consommateur de cannabis, surpris une cigarette de drogue entre les lèvres, ou encore le conducteur, contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur aux normes mais ne dépassant pas 1g par litre de sang, ne seront plus passible que d'une simple visite au commissariat effectuée sans mesure de contrainte.

La garde à vue est donc aujourd'hui réservée aux délits les plus graves. Si en 2009, le nombre de gardes à vue a atteint le nombre de 800 000, l'objectif désormais est de ne pas dépasser les 500 000 par an.

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