France : premier jour d’application de la réforme de la garde à vue

La Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril 2011, que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l'avocat, devaient immédiatement s'appliquer. Cela accélère l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin. La Chancellerie a aussitôt demandé aux parquets d'appliquer « sans délai » la réforme et le ministère de l'Intérieur a donné des instructions en ce sens aux forces de l'ordre. Depuis minuit ce samedi 16 avril les policiers et les avocats doivent donc bouleverser leur méthode de travail. Avec un premier couac en fin de journée dans les Deux-Sèvres.

Ni les policiers ni les avocats ne s'étaient préparés à une application aussi rapide de la réforme de la garde à vue. Une procédure courante, puisque chaque année près de 800 000 personnes sont placées en garde à vue. Alors dans l'urgence, la préfecture de police de Paris a mis en place une hotline et un réseau informatique de documentation pour épauler les officiers de police judiciaire.

Près de 14 commissaires et officiers sont mis à contribution pour répondre 24h/24 à leurs collègues. Il s'agit d'apporter une assistance en temps réel, une aide matérielle et juridique mais aussi recenser et analyser les difficultés vécues par les différents services de police.

De tous les commissariats de France, les policiers peuvent appeler pour connaitre les nouvelles règles applicables sur la présence de l'avocat, la liste des documents à lui fournir : comme les PV d'audition, de notification de droit et d'examens médicaux.

De leur côté les avocats, qui désormais doivent répondre aux sollicitations des gardés à vue partout et à toute heure, se disent prêt à relever le défi. Le Barreau de Paris, le plus important de France avec ses 22 000 avocats, a sollicité 1 000 avocats volontaires pour répondre aux demandes.

Les policiers et les robes noires vont devoir apprendre à travailler ensemble. Une véritable révolution dans le monde judiciaire français.

Premier couac de ce nouveau régime de la garde à vue en fin de journée, ce samedi 16 avril : le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres, Laurent Di Raimondo, a demandé à ses avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue et « de s'en tenir aux textes anciens ».« Il est hors de question d'accepter de faire dans l'urgence n'importe quoi dans la plus totale précipitation », a dénoncé le bâtonnier.
 

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