Début de l'examen par l’Assemblée nationale française de la réforme de la garde à vue

La réforme de la garde à vue, renforçant la présence de l'avocat, est examinée à l'Assemblée nationale ce mardi 18 janvier 2011. Pour se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement doit en effet, d'ici le 1er juillet prochain, revoir le régime de cet acte d'enquête très critiqué et dont le nombre a explosé ces dernières années.

A l'issu des débats, la garde à vue qui, chaque année, concerne 800 000 personnes, s'en trouvera profondément modifiée. Le principal changement réside en la présence de l'avocat tout au long des auditions. L'avocat qui, jusqu'à présent, était exclu de la garde à vue. Le projet de loi prévoit qu'il ait aussi accès au dossier. Il s'agit donc d'introduire le contradictoire dans une procédure qui, jusqu'alors, était le domaine réservé des policiers.

Autre changement notable : la réforme prévoit que la garde à vue s'exécute non plus sous le contrôle d'un procureur, mais sous celui d'un juge du siège comme le juge des libertés et de la détention. Une disposition introduite en dernière minute depuis que la Cour européenne des droits de l'homme, dont les avis s'imposent à la France, a décrété que le Parquet français placé sous la tutelle du pouvoir politique n'était pas une autorité judiciaire indépendante.

Des concessions à la défense qui mettent à vif les nerfs des syndicats de policiers dont le travail jusqu'alors, reposait largement sur le principe de l'aveu judiciaire. D'autant que le droit de garder le silence doit également être introduit. Les magistrats par contre expriment un satisfecit, à l'instar de Marc Trévidic, président de l’Association française des magistrats instructeurs (Afmi) :

 Alors entre les droits brandis par les avocats et les besoins de l'enquête réclamés par les policiers, les débats à l'Assemblée promettent d'être animés.

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