Garde à vue en France: le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 30 juillet

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés des citoyens. Les Sages ont écouté lors d'une audience publique dix avocats plaider unanimement le caractère inconstitutionnel de cette mesure privative de liberté mais ils rendront leur décision à la fin du mois.

La plus importante critique des avocats concerne l'absence effective de la défense dès le début de la garde à vue avec un accès au dossier et une présence tout au long de l'interrogatoire.

Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir, si elle le souhaite, avec un avocat pendant trente minutes au début de la mesure puis le revoir seulement à partir de la vingtième heure.

Le représentant du secrétariat général du gouvernement qui a écouté les avocats a soutenu que le régime français de garde à vue respectait pleinement les droits de la défense.

Le combat des avocats pour la réforme de la garde à vue a reçu un fort soutien du monde judiciaire, politique et de l'opinion publique mais évidemment les policiers ont exprimé leur opposition au renforcement de la présence des avocats.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi. Il doit dire si la garde à vue respecte les principes de liberté individuelle et les droits de la défense. Il rendra sa décision le 30 juillet prochain.

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