La garde à vue est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? « Non », ont répondu les sages. Ils ont déclaré contraires à la Constitution cinq articles du code pénal sur les gardes à vue alors que des organisations d'avocats avaient demandé l'annulation de six articles.
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, une procédure qui permet pour la première fois d'annuler les textes en vigueur, les sages ont donc été saisis par des avocats. Mobilisés depuis plusieurs mois, ces derniers dénonçaient cette mesure de privation de liberté. Ils jugent en effet qu’une réforme de la garde à vue est nécessaire pour garantir les droits de la défense ainsi que les libertés individuelles.
Au cœur de leur critique, ils dénoncent l’absence d’un avocat dès le début de la garde à vue, et souhaitent à la fois l'accès au dossier et la présence de la défense tout au long de l’interrogatoire. Dans le même temps le Conseil constitutionnel impose aussi au Parlement de réformer le système actuel d'ici le 1er juillet 2011.
Dans la foulée François Fillon a annoncé qu'un texte réformant la garde à vue serait présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat.