La France en conformité avec la CPI

La France vient de se mettre en conformité avec la la Cour pénale internationale (CPI). La CPI est chargée de juger les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Et désormais, les tribunaux français pourront engager des poursuites contre des criminels de guerre, dès lors que la CPI se sera déclarée incompétente. Une loi adoptée par le Parlement au mois de juillet 2010 et qui vient d’être promulguée ce mardi 10 août 2010. Mais dans le camp de l’opposition, on estime que cette nouvelle loi ne pourrait avoir que des effets limités.

Lorsque la loi a été définitivement adoptée par le Parlement, il y a un mois, un certain nombre d'organisations de défense des droits de l'homme ont jugé le texte particulièrement réducteur. Les socialistes doutent même que la France, sur cette base, puisse lutter efficacement contre l'impunité dont jouissent un certain nombre de criminels contre l'humanité.

Il est vrai que les conditions décidées par le législateur français sont strictement encadrées. D'abord, Paris ne pourra poursuivre que des présumés criminels résidant habituellement en France. Rien n'empêche donc un suspect de se rendre tranquillement en vacances dans l'Hexagone. Il pourra reprendre son avion en toute quiétude. Il faut ensuite que les crimes supputés soient condamnables aussi bien en France que dans l'Etat où ils ont été commis.

Dernière limite, et non des moindres : seul le ministère public, c'est à dire l'Etat, pourra engager des poursuites. Les plaintes de particuliers, de victimes, de partie civile, ne seront pas recevables. Pas question de fâcher quelques puissants criminels, si la raison d'Etat l'emporte. La diplomatie aura toujours le dernier mot.

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