Le vote est sans appel. Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de la directive visant à protéger le « secret des affaires », 131 contre et 18 se sont abstenus. Ce texte, proposé en 2013 par la Commission européenne, est destiné à doter les entreprises européennes d’un cadre juridique qui les garantisse contre le vol ou la divulgation illicite de leurs données à valeur commerciale.
Poursuivis ou empêchés
Ce texte inquiète particulièrement des journalistes, des lanceurs d’alerte comme des associations ou des syndicats réunis au sein d’une large coalition européenne. Ils redoutent d’être désormais systématiquement poursuivis ou empêchés de publier des informations sous prétexte de protéger les entreprises.
Cela malgré l’ajout dans la dernière version du texte européen créant des exemptions au secret des affaires quand une personne agit dans l’intérêt public général. Un complément qui a été reçu positivement par la Fédération européenne des journalistes qui en a pris acte.
De son côté, la journaliste Elise Lucet et sa pétition très médiatisée « Ne laissons pas les entreprises dicter l'info - Stop à la Directive Secret des Affaires ! » qui a recueilli plus d’un demi-million de signatures, ne désarme pas. « Dans sa version actuelle, ce texte crée toujours un droit au secret pour les entreprises qui est excessif […] », soutient-elle.
Elise Lucet qui affirme encore « avec la directive "Secret des Affaires", vous n’auriez jamais entendu parler du scandale financier de Luxleaks, des pesticides de Monsanto, du scandale du vaccin Gardasil... Et j’en passe… ».
Les libertés fondamentales
De la même manière, avec ce texte, le cabinet Mossack Fonseca dénoncé dans l’affaire des « Panama Papers », disposerait d’un arsenal juridique adéquat pour poursuivre en justice tous les médias qui dénoncent aujourd’hui une fraude fiscale qui se chiffre en milliards d’euros. Une menace que la journaliste Elise Lucet résume ainsi sur Twitter : « #tradesecret la directive secret des affaires adoptée. Danger sur le journalisme d'investigation économique!!! »
Mais Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, l’assure : « L’idée n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances. Ce texte protège à la fois le savoir-faire professionnel, le patrimoine matériel des entreprises, mais aussi les libertés fondamentales et l’exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d’alerte », a-t-elle encore plaidé.
Des propos qui sont loin d’avoir convaincu Pascal Durand eurodéputé Vert et membre de la de la commission des affaires juridiques pour qui le « vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception. La définition très large du "secret d’affaire" retenue aura pour effet de protéger n’importe quelle information qui concerne l’activité de l’entreprise ».
Un très mauvais signal
L’eurodéputé en veut pour preuve « Le scandale Volkswagen qui illustre la difficulté de connaître et démontrer une fraude dès lors que nul ne peut avoir accès aux informations sur des logiciels frauduleux ». Les opposants au texte n’ont pas de mots assez fort pour dénoncer le très mauvais signal envoyé par les parlementaires européens alors que s’ouvre le 26 avril le procès de lanceurs d’alerte, deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC), dont Antoine Deltour et d’un journaliste français, Edouard Perrin.
Ils sont tous les trois poursuivis devant la justice luxembourgeoise justement pour avoir divulgué des données à l’origine des révélations LuxLeaks. Ces documents font état des accords secrets entre le fisc luxembourgeois et des multinationales. L’ancien employé de PwC, Antoine Deltour risque jusqu'à cinq ans de prison et 1,25 million d'euros d'amende. Un procès qui n’aurait pas lieu d’être sous la nouvelle directive, affirme Constance Le Grip.
Faute d’avoir obtenu le report du texte comme ils le demandaient, Les Verts suivis des socialistes réclament maintenant un texte législatif spécifique pour la protection des lanceurs d’alerte. Ils ont reçu une promesse verbale en ce sens de la Commission européenne. La directive votée le 14 avril à Strasbourg sera ensuite transposée dans les législations nationales des 28 pays membres du Parlement européen d’ici à deux ans.