La Commission européenne conteste, devant la Cour européenne de justice, un certain nombre de décisions prises ces dernières années par la France comme contraires, selon elle, au droit européen. Si la France était condamnée sur tous les points, l'addition pourrait atteindre neuf milliards d'euros, selon les calculs effectués par Le Parisien. Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget a reconnu devant des députés s'attendre à devoir débourser environ trois milliards d'euros cette année, trois et demi l’année prochaine et un peu mois en 2015.
La France a effectivement été condamnée pour la taxation inégalitaire des placements OPCVM français et étrangers : total près de 5 milliards d’euros à rembourser. Elle pourrait bien aussi être condamnée, d’ici quelques semaines, sur la taxation des opérateurs télécoms, destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévision après 20 heures. Cela coûterait 1 milliard 300 millions d'euros de plus.
Chat échaudé craint l’eau froide
Une vingtaine de dossiers de contentieux entre la France et la Commission européenne seraient ainsi en cours de règlement. « Mais, souligne Gilles Carrez, ancien rapporteur général du budget, la note pourrait aussi s'avérer moins salée ». Il estime que le montant avancé correspond à la fourchette haute, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, le moment de payer venu.
La France n’est d’ailleurs pas le seul pays européen à encourir les foudres de la Commission européenne. Et avec le temps les gouvernements européens apprennent, à leurs dépens, à devenir de plus en plus attentifs aux subtilités de la législation européenne avant de lancer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt qui pourrait entraîner leur condamnation.
Ainsi la France a décidé de ne pas attendre d’être traînée en justice pour renoncer à appliquer une TVA réduite sur un certain nombre de services à la personne. La Commission a fermement invité le gouvernement français à ramener ce taux de TVA de 7% au taux normal de 19,6%. Il a donc préféré obtempérer et le taux sera effectivement porté à 19,6% dès le 1er juillet prochain sur cinq de ces services, sauf le soutien scolaire.