Les fonds communs de placement étrangers qui investissent en actions françaises doivent payer 30% d'impôts, retenus à la source, sur les dividendes qu'ils versent à leurs actionnaires. La Cour européenne de justice a estimé que cette différence de taxation entre fonds communs de placements français et étrangers était contraire à la libre circulation des capitaux en Europe.
Les fonds communs de placement français soulignent qu'ils ne sont pas pour autant exonérés, puisqu'ils payent chaque année des impôts sur leurs résultats que les étrangers ne payent pas. Mais, après cette décision, la France pourrait être amenée à rembourser aux fonds étrangers plus de 4 milliards d'euros de trop perçus.
Pour faire face à cette condamnation en période d'austérité budgétaire, le ministère des Finances met à l'étude une réforme de la fiscalité de ces Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce pourrait être la généralisation de la retenue à la source pour tous les actionnaires, français et étrangers, afin de réduire, sinon supprimer, le manque à gagner de cette imposition pour les finances publiques.