Avec notre bureau à Bruxelles
C’est au nom de la Commission européenne c'est-à-dire, pour l’intérêt général de l’Union, que les commissaires européens peuvent lancer une procédure. La Commission est donc la gardienne des traités, expression beaucoup entendue ces derniers temps. Cela signifie que les Etats-membres appliquent les règles européennes. Et si un gouvernement national contrevient à cette législation communautaire, elle peut alors décider d’agir.
C’est exactement ce qui se passe en ce moment. Viviane Reding, la Commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, estime que Paris n’a pas suffisamment transposé dans son droit national, un règlement de 2004 sur la libre-circulation des citoyens.
Première étape : la mise en demeure
Pour l’instant, il ne s’agit que du début de la procédure. La Commissaire Viviane Reding va présenter dans les quinze prochains jours sa demande de sanction contre la France. Il lui faudra tout d’abord obtenir l’assentiment des vingt-sept membres du collège de la Commission européenne. La première étape sera une mise en demeure. Elle permet aux Etats-membres de s’expliquer mais surtout, de l’inciter à se mettre en conformité avec le droit européen.
Ultime recours : la saisie de la Cour européenne de justice
Si le problème persiste, la Commission européenne peut émettre un avis motivé. Elle constate alors l’infraction, et demande aux autorités nationales d’agir pour régler le différend. Tout cela dans un délai bien défini. Dernière étape : si le litige n’est pas réglé, la Commission peut saisir la Cour européenne de justice. C’est alors une longue procédure qui débute et qui peut entrainer la mise à l’amende d’un Etat-membre.