En 2016, l'Etat a récupéré 19 milliards d'euros auprès de fraudeurs pris la main dans le sac. Mais c'est de 60 à 80 milliards d'euros que la fraude fiscale priverait chaque année les finances françaises.
Ceux qui trichent ce sont de riches particuliers ou des entreprises. « Ce sont les entreprises qui font le plus de fraudes puisque c’est elles qui génèrent souvent une activité plus grande et qu’il y a des fraudes diverses : la fraude à la TVA, la fraude à l’impôt sur les sociétés…, on peut multiplier le nombre de fraudes en fonction de l’impôt auquel elles sont soumises », explique Anne Guyot-Welke de la Direction générale des finances et porte-parole du syndicat Solidaires finances publiques.
Après la condamnation de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, l'arsenal antifraude a été renforcé. Insuffisant juge Anne Guyot-Welke : « Il y a eu des mesures en 2013, notamment au niveau des échanges informatiques des données. Sauf que parallèlement on a réduit aussi les moyens de notre administration, ce qui fait que l’exploitation réelle de ces données reste encore relative. Il y a des progrès à faire dans ce domaine-là et sur le plan juridique, sur les enquêtes. Tout ce panel-là a besoin de moyens techniques et humains pour mettre en œuvre toutes ces mesures », souligne-t-elle.
La fraude, illégale, visée par ce projet de loi, est à distinguer de l'optimisation fiscale : des montages qui, par l'intermédiaire de manipulations comptables voire de paradis fiscaux, permettent d'échapper à l'impôt en restant dans les limites de la légalité.