Mise en place en 2012 sous le quinquennat Hollande, la taxe de 3 % sur les dividendes est une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Cette contribution devaient déjà à l'époque compenser les pertes budgétaires de l'Etat et inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.
Furieuses, ces dernières avaient saisi la Cour européenne de justice. En juin dernier, l'institution a partiellement invalidé cette taxe, au motif que les sommes prélevées étaient indues. Le Conseil constitutionnel vient de lui emboîter le pas pour l'invalider totalement.
Le ministère de l'Economie et des Finances avait anticipé la décision et retiré les revenus de cette taxe sur les dividendes de son projet de loi de Finances pour 2018. N'en demeure pas moins le trou dans la caisse.
Au total, la somme indue représente 10 milliards d'euros. D'ores et déjà, l'Etat s'engage à rembourser 5,7 milliards d'euros aux entreprises qui paient cette taxe déjà depuis 5 ans. Une dette que le ministère de l'Economie souhaite étaler : 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année de 2019 à 2021.
Mais les 300 plus grosses entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros sont priées d'abonder au pot en s'acquittant cette année d'une surtaxe exceptionnelle. L'Etat a donc trouvé la parade : rembourser une taxe indue en créant une nouvelle taxe.