Obliger les grandes entreprises à transmettre au fisc des informations détaillées sur ce qu'elles gagnent dans le pays où elles réalisent ces bénéfices, évidemment la mesure ne pouvait que déplaire. Elle est largement critiquée par les multinationales concernées, mais la France compte bien les obliger à plus de transparence, quitte à leur tordre le bras.
Celles qui refuseraient de fournir des détails sur leurs activités écoperaient d'une amende plafonnée à 100 000 euros. Cette mesure figurera dans un amendement au projet de budget 2016. Sauf coup de théâtre, elle sera adoptée dès cette semaine à l'Assemblée, avant donc la tenue du sommet du G20 en Turquie.
Cette mesure traduit dans la loi française l'une des 15 actions du plan de l'OCDE contre l'optimisation fiscale. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Les grandes entreprises devront donc communiquer leurs données en 2017 sur les comptes de 2016.
L'évasion fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. Selon le rapport du collectif d'ONG Tax Justice Network, les multinationales américaines auraient ainsi déclaré, en 2012, 80 milliards de dollars de bénéfice aux Bermudes où ils sont exonérés d'impôts, soit plus que les bénéfices réalisés au Japon, en Chine, en Allemagne et en France. Une stratégie d'optimisation qui a couté plus de 4 milliards d'euros au fisc français.