Faute d'accord entre les partenaires sociaux, lors des dernières négociations sur le dialogue social entre les partenaires sociaux, le gouvernement a repris la main et présente une loi. Piloté par le ministre du Travail, le texte sur la réforme du dialogue social a pour premier objectif de moderniser le dialogue social dans les entreprises.
Comment ? En simplifiant les contraintes du côté des employeurs. François Rebsamen préconise par exemple de réduire le nombre de négociations obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le texte prévoit également pour les entreprises de moins de 300 salariés un allègement du mille-feuilles des instances représentatives du personnel, des comités d'entreprise (CE), des comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT). Ces instances obligatoires pourront fusionner en une seule entité, baptisée « délégation unique du personnel ». Au-delà de 300 salariés, cela passera par des accords majoritaires dans l’entreprise.
Du côté des salariés ils seront mieux représentés, notamment dans les TPE, les très petites entreprises de moins de 11 salariés. La réforme prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui auront un rôle d'arbitre en cas de problèmes spécifiques aux TPE. Externes à l'entreprise, elles seront composées de dix membres pour les syndicats et de dix autres pour les employeurs, mais n’auront pas accès aux locaux de l’entreprise.
Favoriser l'emploi chez les jeunes
Le deuxième objectif de ce texte est de favoriser l'emploi notamment chez les jeunes. A l'origine, le texte concernait essentiellement le dialogue social, mais au fur et à mesure de nouvelles dispositions sont venues se greffer au projet de loi pour favoriser l'emploi chez les jeunes, grâce à la prime d'activité qui est le résultat de la fusion du RSA activité (le revenu social d'activité) avec la prime pour l'emploi. C'est un complément de salaire pour les jeunes actifs, de moins de 25 ans, percevant le salaire minimum. Ils toucheront une prime mensuelle de près de 200 euros. Le gouvernement souhaitait son élargissement aux étudiants salariés et aux apprentis, la question a été renvoyée au débat parlementaire.
Autre nouveauté, à partir de 2017, la création d'un compte personnel d'activité, concernant la pénibilité et le compte formation, qui accompagnera le salarié tout au long de son parcours professionnel. Le texte sanctuarise également le régime des intermittents du spectacle et sécurise le déroulement de carrière des représentants syndicaux.
Avec ce texte, le gouvernement a tenté de répondre aux attentes à la fois des employeurs et des syndicats sans vraiment y parvenir. Le patronat aurait préféré une réforme totale des effets de seuil, et ce n’est pas le cas puisque de ce côté-là rien ne change… Au grand dam du Medef qui dénonce une réforme a minima.
Les syndicats s'inquiètent de la fusion des instances représentatives
Quant aux syndicats, ils s'inquiètent de la fusion des instances représentatives. Ce qui les dérange le plus, c'est l’intégration du CHSCT dans une instance unique qui devra gérer d'autres problèmes que celui de la santé au travail, sujet important car, selon eux, c'est précisément la santé au travail, qui embarrasse le plus le patronat. Les syndicats accusent le gouvernement de satisfaire ainsi le Medef. L'organisation patronale souhaitait, en effet, lors des négociations sur le dialogue social entre partenaires sociaux, un regroupement des instances représentatives ce qu'ont toujours refusé les syndicats.
Tout n'est pas encore terminé. Le texte va être discuté au Parlement dans les prochaines semaines. De son côté, le gouvernement attend un vote d'ici le 30 juillet, date de la fin de la session parlementaire extraordinaire estivale.