Pas de modification du statut de la SNCF affirme Paris à la Commission européenne

La France « n'entend pas modifier le statut » de la SNCF, a déclaré ce lundi 31 mai 2010 une porte-parole du secrétariat d'Etat aux Transports, qui a confirmé avoir reçu une demande de la Commission européenne en vue de transformer la compagnie ferroviaire publique en société anonyme. Selon le quotidien Les Echos de ce matin, Bruxelles aurait demandé au gouvernement français de clarifier ses relations avec la compagnie ferroviaire, pour respecter les règles de la concurrence.

Le statut d'établissement public de la SNCF est dans le collimateur de Bruxelles qui estime que la compagnie ferroviaire française bénéfice implicitement de la garantie financière de l'Etat français. Cela lui permet de lever des fonds plus facilement que ses concurrents sur les marchés financiers. Pour Bruxelles, c'est une atteinte flagrante aux règles de la concurrence.

La Commission européenne pourrait donc exiger de la SNCF, ce qui a été fait en 2010 pour La Poste : basculer du statut d'établissement public vers celui de société anonyme. Dans un communiqué publié ce 31 mai, le syndicat Sud-Rail dénonce déjà une tentative de privatisation de la compagnie ferroviaire.

A Paris le gouvernement a formellement écarté cette hypothèse. Il n'est pas question, affirme le ministère des Transports, de modifier les statuts de la SNCF. La direction de la compagnie ferroviaire est également sur la même ligne. Celle-ci affirme d'ailleurs qu'elle ne bénéficie d'aucun traitement de faveur sur les marchés pour emprunter de l'argent.
 

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