Pour Maître Olivier Morice, avocat de la plupart des parties civiles, cette QPC est essentielle pour l'enquête des juges Trevidic et Van Ruymbeke. Car aussi bien le premier, qui instruit l'attentat, que le second, chargé du volet financier, se heurtent en effet au secret-défense aussi bien pour les documents qu'ils réclament que pour l’accès à certains lieux, sanctuarisés par la loi en juillet 2009.
Une modification du code pénal, qui interdit aux magistrats de perquisitionner notamment les ministères sans être accompagné du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Lequel en réfère d'abord aux ministres concernés.
C'est donc clairement le pouvoir exécutif qui décide et se substitue au pouvoir judiciaire constitutionnellement indépendant, estime l'avocat. Il dénonce aussi un décret et deux arrêtés de juin 2009 qui établissent une liste d'une vingtaine de lieux dont ceux du contre-espionnage, rendus inaccessibles. Une liste elle même classifiée qui oblige donc les juges à une demande de renseignement préalable à toute intervention.
Un carcan de plus pour la justice freinée sinon bloquée aussi bien sur l'enquête criminelle que sur d'éventuelles rétro-commissions qui auraient financé en 1995 la campagne présidentielle d'Edouard Balladur, soutenu à l'époque par Nicolas Sarkozy.