Quand elle est saisie par un « Etat partie » (qui a ratifié le statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement de la CPI), la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a l'obligation d'ouvrir un examen préliminaire, d'évaluer la gravité des crimes évoqués et de voir si des poursuites sont lancées au niveau national pour décider, enfin, s'il y a lieu ou pas d'aller d'ouvrir une enquête.
Dans l'affaire du raid israélien contre la flottille pour Gaza, c'est la Turquie qui a été la plus touchée : elle a perdu neuf de ses ressortissants. Mais la Turquie n'ayant pas ratifié le statut de Rome, elle ne peut pas saisir la CPI.
Pas de déclaration officielle aux Comores
Le navire amiral de la flottille, le Mavi Marmara, en première ligne lors de l'assaut et sur lequel ont été tués les neuf Turcs, battait à l'époque pavillon comorien. Affrété par une organisation islamiste turque, il avait en fait été enregistré aux Comores quelques jours avant le départ de la flottille pour Gaza.
C'est ce qui permet aujourd'hui aux Comores – Etat partie – de saisir la CPI, selon les avocats turcs qui affirment agir au nom l'archipel. A Moroni, la capitale, il n’y a pas eu de commentaire officiel pour l'instant. Cette affaire n'a même pas été évoquée mercredi lors du Conseil des ministres. Joint par RFI, un membre du gouvernement comorien se dit « surpris ».