Article 47 du projet de loi de santé: quid des données médicales ?

Les députés français poursuivent l'examen du projet de loi sur la santé. En discussion ce 7 avril, l'un des articles les plus importants du nouveau texte, l'article 47, qui envisage l'ouverture au public des données de la Caisse d'assurance maladie. 

En France, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie gère chaque année 1,2 milliard de feuilles de soins. Si l'on ajoute à cela 500 millions d'actes médicaux répertoriés par les médecins et 11 millions de séjours hospitaliers dûment fichés, les autorités médicales françaises sont à la tête d'une véritable mine de données. Le problème, c'est qu'il s'agit d'une mine très peu exploitée. L'article 47 du projet de loi de santé prévoit donc d'agréger toutes ces données et de les confier à un organisme chargé d'en tirer des statistiques.

Elles seraient anonymes pour le grand public qui pourrait ainsi avoir accès à des classements intéressants de médecins, d'établissements hospitaliers ou de médicaments. Elles seraient un peu moins anonymes pour la recherche et les autorités sanitaires qui pourraient notamment mieux analyser les effets secondaires des médicaments et leur efficacité.

Tout cela provoque pas mal d'inquiétudes notamment chez les médecins farouchement opposés à ce qu'ils estiment être un «contrôle de leurs activités». Plusieurs verrous ont donc été imaginés. Mais certains experts estiment que ces verrous ont essentiellement pour conséquence de rendre les données quasi inaccessibles ou difficilement lisibles.

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