Les parlementaires assurent avoir adopté un texte de compromis au sujet des étrangers atteints de graves pathologies. Mais les associations de défense au droit à la santé des étrangers dénoncent, elles, un recul. Le texte introduit la notion de « présence » ou « d'absence » de traitement dans le pays d'origine pour décider ou non de l'octroi d'un titre de séjour. Jusqu’ici, la loi demandait qu'un accès effectif aux médicaments soit garanti. Une différence de taille pour les associations qui estiment que les 28 000 bénéficiaires actuels de ce droit au séjour pour soins sont désormais en danger de mort. En effet, leur titre risque de ne pas être renouvelé si les autorités administratives et notamment le préfet considèrent qu’un traitement existe dans leur pays d'origine.
Un texte sécuritaire
Au final cette réforme sur l’immigration qui transpose dans le droit français trois directives européennes - la carte bleue européenne, la directive sanction et la directive retour des sans papiers - en profite pour durcir l'arsenal législatif. Exemple avec cette mesure phare, qui n'a rien à voir avec les directives européennes, et qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours au lieu de deux actuellement. L'objectif est de faciliter la reconduite aux frontières des sans papiers placés en centre de rétention. Pour les élus de l’opposition tout comme pour les associations de défense au droit des étrangers, ce projet de loi reflète la vision sécuritaire du gouvernement en matière d’immigration.
Il est prévu notamment tout un arsenal de dispositions très répressives. A cet effet il est prévu un bannissement des étrangers du sol européen pendant une durée de cinq ans au seul motif de leur situation irrégulière mais aussi un allongement de la durée de rétention à 45 jours au lieu de 32 jours. Actuellement une autre mesure fait débat, celle de la pénalisation des mariages dits « gris » qui désignent des mariages qui seraient conclus entre un étranger et une personne de nationalité française de bonne foi, abusée dans ses sentiments. Députés et sénateurs ont convenu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.