De notre correspondant à Bruxelles, Pierre Bénazet
Ces deux jugements portaient sur des avantages fiscaux que la Commission européenne avait sanctionnés dans deux décisions très commentées à l’époque. Elles avaient largement contribué à l’image de dame de fer, « tax lady » de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager (qui reprend ce portefeuille pour cinq ans).
En infraction aux règles de la concurrence
Ces décisions étaient aussi très attendues avant un même cas similaire et emblématique, l’affaire Apple. L'entreprise américaine conteste en ce moment une sanction de la Commission devant la CJUE.
Les deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne sont finalement très différents dans leur nature, même s’ils concernent tous deux des rescrits fiscaux. Ces décisions fiscales anticipées constituaient selon la Commission européenne des avantages fiscaux et donc des infractions aux règles de la concurrence.
La Commission avait demandé aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat de récupérer des impôts non perçus qui devaient s’élever entre 20 et 30 millions d'euros à chaque fois.
Une nouvelle décision à prendre
Dans le cas de Fiat Chrysler, les juges sont allés dans le sens de la Commission. Ils ont estimé que le Luxembourg avait accordé une aide déguisée à l’entreprise. En revanche, la Cour a estimé que la Commission n’avait pas utilisé les bons outils pour examiner les arrangements fiscaux octroyés par les Pays-Bas pour les relations entre Starbucks et ses filiales.
La Commission pourrait bien intenter un recours contre cette décision qui pourrait peser dans l’examen par la Cour des 13 milliards d'euros que l’Irlande a été sommée de récupérer auprès d’Apple pour des raisons similaires. Cet arrêt-là pèsera lourd sur sa capacité à lutter contre les avantages fiscaux indus.