Obliger les réseaux sociaux à supprimer de leurs fichiers les données des utilisateurs qui le demanderont, voilà le type de mesure que compte imposer la Commission européenne à travers la proposition de loi présentée ce mercredi 25 janvier à Bruxelles. Ce « droit à l’oubli numérique » comme l’appelle à juste titre la commissaire européenne à la Justice, au Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, la Luxembourgeoise Viviane Reding, a pour but de protéger des citoyens de plus en plus inquiets de l’utilisation de leurs données personnelles par les grands groupes de l’internet. Selon une récente enquête, 72% des Européens craignent en effet que leurs données soient utilisées à des fins lucratives ou autres par les entreprises du web.
Législation nécessaire
Cette loi viendrait se substituer à la législation existante, laquelle remonte à 1995, autrement dit à l’antiquité en ce qui concerne internet dont l’utilisation n’est devenue massive sur le Vieux continent qu’à l’approche des années 2000. Le but est d’uniformiser les textes entre les 27 pays membres, surtout depuis que plusieurs incidents – comme l’utilisation de photos prises dans la rue par le site Google pour son service Street View sans le consentement des intéressés – ont démontré l’urgence de prendre des mesures, comme le floutage des visages ou des plaques minéralogiques, par exemple.
Si la loi proposée par la Commission est adoptée, un employeur ne pourra pas utiliser une photo privée repiquée sur un site personnel pour poser des questions lors d’une entrevue d’embauche. L’oubli numérique sera également rendu possible, laissant la possibilité à un usager d’exiger légalement d’un réseau social type Facebook ou Google + qu’il détruise toutes les données personnelles le concernant, un soulagement pour celles et ceux qui voient circuler en ligne d'anciennes photos ou vidéos dont ils ne sont plus très fiers aujourd’hui.
Elle-même ancienne journaliste au Luxembourg durant vingt ans, Viviane Reding souhaite également éviter que des entreprises collectent des données personnelles en Europe et se soustraient ensuite à la législation européenne pour les stocker à l'étranger. Elle veut au contraire obliger les entreprises du web à obtenir le consentement des utilisateurs, en des termes précis, pour recueillir les données. Et elle insiste pour que soit clairement expliqué aux internautes comment ces données seront stockées, pour combien de temps et à quelles fins, ce qui n’est pas encore le cas à l’heure actuelle.
Lourdes sanctions
Pour dissuader les contrevenants, la Commission compte frapper fort. En cas d’infraction à la législation sur les données personnelles, les sanctions pourraient aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende ou 2% du chiffre d’affaires global d’une entreprise condamnée. Reste que des juristes spécialisés estiment déjà que les textes seront difficiles à appliquer et qu’il faudra du temps pour mettre toutes les mesures en œuvre, comme c’est toujours le cas lorsqu’il s’agit de se mettre d’accord à vingt-sept. Des concessions ont d’ailleurs déjà dû être faites pour le traitement des données par les services de police et de justice, par exemple. L’initiative de la Commission va néanmoins dans le bon sens. Ainsi, le site Google a annoncé ce même mercredi 25 janvier qu’il allait adopter une nouvelle charte de confidentialité à compter du 1er mars, une initiative qui est tout sauf une coïncidence.
- Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/news/business/120125_fr.htm