Grèce: «amnistie» pour les contentieux fiscaux des entreprises et des professionnels

Le Parlement grec vient d'adopter, ce jeudi 30 septembre, une loi prévoyant une « amnistie », pour les contentieux fiscaux des entreprises et des professionnels sur les dix dernières années. En contrepartie, les fraudeurs se verront notifier une amende forfaitaire indexée sur leurs revenus ou sur leurs dettes éventuelles. La loi n'a été votée que par la majorité socialiste au pouvoir.

L'évasion fiscale est une vraie plaie pour les finances grecques déjà bien malades, elle représenterait 30% du Produit intérieur brut (PIB). Lorsque le Fonds monétaire international et l'Union européenne lui ont octroyé un prêt, afin de lui éviter la faillite, la Grèce s'était engagée à augmenter ses recettes publiques de 13,7%, avant la fin de l'année. Mais au mois de septembre l'Etat a reconnu que la hausse serait moindre, pas plus de 4%. Le gouvernement doit donc trouver d'autres sources de financement et part en guerre contre les fraudeurs.

Avec une administration déficiente, le fisc grec n'a pas les moyens de contrôler tous ses administrés. Depuis une dizaine d'années, 2 millions et demi de dossiers restent en souffrance et privent l'Etat d'une recette estimée à 30 milliards d'euros.

En votant cette loi d'amnistie fiscale à l'égard des entreprises et des professionnels, sur les dix dernières années, l'Etat espère récupérer 500 millions d'euros. Car en contrepartie de cet acquittement les fraudeurs verseront à l'Etat une somme calculée sur leurs revenus ou leurs dettes. Très controversée, cette loi n'est pas du goût de la droite et des syndicats qui selon eux constitue une remise de grâce pour les resquilleurs encourageant l'évasion fiscale.

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