Les fiscalistes des grandes sociétés américaines sont en réunion de crise depuis la publication des détails de cette réforme qui veut mettre un terme à l'inversion. Cette opération financière permet à une entreprise américaine d'échapper au fisc en fusionnant avec une compagnie située dans un pays fiscalement plus clément, l'Irlande par exemple.
Le labo Pfizer, le géant de la pharmacie, a voulu ainsi se rapprocher d'Allergan, un autre labo au départ américain installé en Irlande depuis plusieurs années déjà, et cela pour échapper à l'impôt sur les entreprises qui est de 35 % aux États-Unis. Cette fusion opportuniste avait provoqué la colère du Congrès et le texte présenté lundi a visiblement été ciselé pour faire échouer l'opération. Mission accomplie. Les deux groupes ont fait savoir qu'ils jetaient l'éponge. Bien d'autres montages financiers du même acabit sont aujourd'hui compromis par le durcissement du code américain des impôts.
Le président Obama a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la fin de son mandat
D'abord parce que c'est un manque à gagner pour les finances publiques, causé surtout par les entreprises. Et ensuite parce qu'il veut montrer l'exemple au niveau mondial en commençant par faire le ménage dans son propre pays. Il l'a dit hier, tous les États doivent déjà agir chez eux pour faire progresser cette cause. Il est par exemple à la manoeuvre pour éliminer les paradis fiscaux qui prospèrent en toute légalité sur le sol américain.
Dans une quinzaine d'États, dont le Delaware, le plus connu, on peut aujourd'hui créer une société à responsabilité limitée sans révéler l'identité réelle de l'actionnaire, à condition que l'activité ne soit pas américaine. Les riches étrangers comme les hommes d'affaires adorent. Plus pour très longtemps. Avec la réforme en cours, le bénéficiaire légal devra être révélé à l'administration et toutes les transactions effectuées par ces sociétés déclarées au fisc.
Pourquoi aussi peu d'Américains cités dans les « Panama Papers » ?
Environ 200 noms américains ont été répertoriés contre plus de 1000 noms français. Cette sous-représentation américaine est peut-être due à un effet d'optique. Les « Panama Papers » concernent les données du cabinet Fonseca, or il existe bien d'autres entreprises panaméennes spécialisées dans le commerce des sociétés-écran où les Américains sont peut-être plus présents. L'autre explication réside dans la pression toujours plus grande exercée par l'administration fiscale américaine pour stopper la fraude.
Depuis 2009 et la loi Fatca, toutes les banques sont obligées de déclarer à l'administration américaine les comptes de leurs clients américains. Enfin et c'est sans doute le plus impressionnant : les États-Unis ont signé avec le Panama un traité fiscal très contraignant en 2011. Depuis, les autorités américaines ont le droit d'obtenir au Panama toutes les informations nécessaires pour leurs enquêtes. Du jour au lendemain, ces dispositions auraient dissuadé la plupart des acteurs de la fraude de travailler pour des clients américains.