EDF était jusqu’à maintenant seule à profiter de coûts de production relativement bas grâce à son parc nucléaire. Aujourd’hui l’entreprise publique fournit environ 95% des foyers français. Avec ce projet de loi, ses concurrents en France (GDF Suez, Poweo, Direct Energie) devraient obtenir satisfaction sur l’une de leurs demandes : ils pourront acheter à EDF une partie de l’électricité produite par les centrales nucléaires françaises, et pourront les revendre ensuite à leurs clients particuliers ou entreprises.
Le prix d’achat pendra en compte les coûts complets de production du parc électronucléaire d'EDF. Le tarif doit couvrir les coûts de rémunération des capitaux, les dépenses d'exploitation, dépenses d'investissement et charges nucléaires de long terme. Dans cette réorganisation du marché de l’électricité, EDF devrait également obtenir cinq années supplémentaires pour financer le démantèlement de ses centrales nucléaires.
Mais le problème est que le texte ne définit pas encore les tarifs qui doivent être fixés plus tard sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. Concernant le volume: il sera calculé en fonction des prévisions de consommation des clients de chaque fournisseur alternatif. Le volume total qu’EDF doit céder est fixé à 100 terawattheures (1 milliard de kilowattheures) par an au maximum, soit le quart de sa production nucléaire jusqu'en 2025. Mais si les concurrents de l’entreprise publique consomment finalement moins que prévu, le fournisseur devra verser un complément de prix à EDF. Cela évitera que les fournisseurs essayent de vendre le surplus sur le marché de gros.
Obligation d’investir
En contrepartie, les concurrents de l’entreprise publique devront, comme EDF, investir dans des moyens de production ou d'effacement. L’effacement est un outil qui permet à un particulier ou à une entreprise industrielle de réduire ou de suspendre sa consommation en période de pointe. Le but de cette incitation à l'investissement dans les moyens de production vise aussi à améliorer la gestion des pics de consommation.
Que peuvent espérer les clients ?
Une baisse des prix n'est pas à espérer, du moins pas dans un premier temps, en raison du vieillissement des centrales françaises, et des investissements qu'il faudra consentir pour les maintenir à niveau. Et peut-être le prix de l'électricité sur le marché français devrait au contraire augmenter dans les prochaines années. C’est ce que pensent les experts et les professionnels du domaine. Rappelons que les tarifs français de l'électricité sont inférieurs de 35 % à la moyenne européenne.