Pour la Cour de cassation, une extradition de ces trois personnes serait contraire au principe de légalité criminelle. En clair, il n’est pas possible de juger une personne sur la base d’une loi votée après les faits incriminés. Or, le Rwanda voulait juger ces trois génocidaires présumés en vertu de lois votées en 1996 et 2004, donc après le génocide de 1994.
Ce principe de non rétroactivité, la Cour de cassation l’avait invoqué aussi pour bloquer des poursuites contre de présumés auteurs de crimes contre l’humanité commis en Algérie et en Indochine, lors des guerres de décolonisation, la notion de crime contre l’humanité étant inscrite de manière générale dans le code pénal français qu’en 1994. La seule entorse à ce principe concerne les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale.
Une lecture stricte donc de la non rétroactivité des lois, alors qu’en appel l’avocat général avait souligné que le Rwanda a ratifié en 1975 deux conventions internationales définissant le génocide.
Une lecture stricte que regrette le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, une organisation qui milite pour que les génocidaires soient jugés. Son président, Alain Gauthier, souligne que d’autres pays ont accepté d’extrader de présumés génocidaires vers le Rwanda, tout comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé par l’ONU.
Le procès Simbikangwa se poursuit aux assises de Paris
Ces trois hommes pourraient éventuellement être jugés en France en vertu de la compétence internationale de la justice française pour les crimes qui leur sont reprochés. Mais la procédure est longue. Une vingtaine de dossiers sont actuellement en cours d'instruction et le tout premier procès en France de génocidaire rwandais a lieu en ce moment, devant les assises de Paris. Celui de Pascal Simbikangwa, ex-capitaine des services de renseignement accusé de complicité de crimes contre l'humanité et de complicité de génocide.
L’accusé continue de nier - avec force même - les charges qui pèsent contre lui malgré le fait que depuis trois jours se succèdent à la barre des témoins qui l’incriminent.
La cour s’est penchée, ce mercredi 26 février, sur les faits qui lui sont reprochés à Kiyovu, ce quartier chic de Kigali où il vivait. Un gardien d’une maison voisine est venu raconter comment, lui et un autre gardien, tous deux présents sur des barrières montées dans ce quartier, ont obtenu des armes de Pascal Simbikangwa.
L’ex-capitaine leur aurait également « livré de la nourriture », dit ce témoin alors que Pascal Simbikangwa affirme, quant à lui, être « très peu sorti » de chez lui durant le génocide.
« Je n’ai pas vu un seul cadavre », répète-t-il tout au long de la journée, lui qui se présente comme « un Juste ayant accueilli une cinquantaine de réfugiés » dans sa maison composée de trois pièces, et même « une centaine de personnes », finit-il par lancer.