Le fichier biométrique créé en 2018 par la loi « asile et immigration »doit rassembler différentes informations concernant tous les jeunes étrangers non accompagnés et estimés mineurs à leur arrivée en France.
Leurs empreintes digitales et leurs photographies pourront être relevées, mémorisées et traitées de façon automatique. Désormais, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, ce nouveau fichier sera géré par les préfectures. Elles prendront donc une part active à l’évaluation de la minorité des migrants, un procédé qui relève aujourd’hui de la compétence des départements.
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Et les départements qui le souhaitent pourront solliciter les services de police pour vérifier certains documents fournis par les jeunes et devront en retour communiquer à la préfecture la liste de ceux qui n’ont pas été non reconnus mineurs et qui sont par conséquent susceptibles d’être expulsés.
Mais, comme le souligne le Conseil constitutionnel, l’évaluation de l’âge du migrant pourrait toujours être contestée devant un juge. Le nouveau dispositif n’enfreint donc pas, selon lui, le principe de la protection de l’enfance.
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