Pérenniser l'Etat d'urgence en vigueur jusqu'au 15 juillet prochain, transposer ces mesures et les fondre dans le droit commun. Tel est le sens du texte soumis mercredi au Conseil de défense. Un document qui préfigure les grandes orientations du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure.
Les assignations à résidence, les placements sous bracelet électronique, les perquisitions administratives ou encore les fermetures de lieux de culte - mesures emblématiques du régime d'exception - entreraient donc dans la loi ordinaire et seraient même grandement facilitées.
Avec un bémol cependant : ces mesures ne pourraient s'appliquer qu'au terrorisme. Mais l'essence même de l'état d'urgence sera conservé, l'autorité judiciaire restera tenue à l'écart, le parquet sera seulement informé.
Marge d'action très large
Ces pouvoirs exceptionnels, et jusqu'à présent provisoires, seraient définitivement confiés au ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux préfets. Avec une marge d'action très large puisque, comme l’indique Le Monde, ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public ».
Des mesures préventives qui s'apparentent à un véritable « monstre juridique », s'insurge déjà le syndicat de la magistrature, prêt à faire valoir une opposition sans faille à ce texte.