C'est à tout le moins un paradoxe. La France, qui a ratifié dès juin 2000 le statut de la CPI, fait partie, 13 ans plus tard, des plus mauvais élèves européens pour la mise en conformité de son droit pénal avec la Cour de la Haye.
En d'autres termes, Paris professe volontiers la nécessité de saisir la CPI - à l'instar de la semaine dernière encore sur la Syrie -, mais sans prendre sa part judiciaire dans la traque des auteurs présumés des crimes imprescriptibles.
Il aura fallu 10 ans pour que soit votée la loi dite de « transposition », assortie de quatre conditions cumulatives, dont la résidence habituelle dans l'hexagone du suspect et le monopole des poursuites réservé au parquet, qui dépend directement du pouvoir politique.
Des conditions que déplore l'avocate Clémence Bectarte, responsable du Groupe d'action judiciaire de la Fédération internationale des Ligues de droits de l'Homme (FIDH) :
En clair, un tortionnaire présumé de passage en France ne peut être inquiété. Et aucune victime ne peut saisir un juge d'instruction en se constituant partie civile. Des verrous que Jean-Pierre Sueur a proposé de supprimer, au risque de se fâcher avec ses amis socialistes qui, en commission, avec l'opposition de droite, ont fait rétablir dans le texte la prérogative exclusive du parquet.