En France, début de la trêve hivernale des expulsions locatives

C'est ce lundi soir 31 octobre, à 21 heures, que la trêve hivernale débute en France. Des milliers de locataires en situations d’impayé de loyer bénéficient d’un sursis de quatre mois et demi. Ils ne pourront pas être délogés même si leur propriétaire a engagé une procédure en justice.

En France, la trêve hivernale protège les ménages en difficulté jusqu’au 15 mars, et ceci même si leur propriétaire a engagé une procédure et si l’expulsion est confirmée par le tribunal. Selon Sylvie Guichard, directrice des missions à la Fondation Abbé Pierre, de plus en plus de familles françaises ne parviennent pas à faire face au paiement de leur loyer. « Pour nous la situation est alarmante parce qu’il y a 500 000 ménages qui ont plus de deux mois d’impayés et qui à ce titre-là peuvent être assignés par leur propriétaire et donc se voir avec l’épée de Damoclès d’un jugement d’expulsion. »

Le nombre d’expulsions ne cesse d’augmenter

Comme chaque année, juste avant la trêve il y a une accélération des expulsions.  « Il y a trois pics importants d'expulsions : le 15 mars à la fin de la trêve, fin juillet-début août lorsqu'il y a moins de mobilisations de soutien, et en septembre-octobre, juste avant la trêve », précise le porte-parole de l'association Droit au Logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud.

Le logement est une dépense prioritaire qui passe avant les dépenses de santé. Les personnes qui perdent leur logement se retrouvent démunies car elles savent que ce sera très difficile de se reloger. Les expulsés devront se tourner vers les structures d'aide d'urgence qui sont le plus souvent saturées. Certains trouvent refuge dans la famille, auprès d'amis ou de voisins, d'autres se retrouvent à la rue, dans des caravanes, des voitures, des squats. De plus, la trêve ne concerne pas les personnes qui habitent illégalement dans un lieu où elles sont entrées par effraction, les squats notamment.

« Il y a plus de 100 000 ruptures de bail chaque année. Elles ont augmenté de 35% depuis 10 ans. Et ce que nous constatons aussi, poursuit Sylvie Guichard, de la Fondation Abbé Pierre, c’est qu’alors que les loyers ont augmenté de 50% en 10 ans, le revenu des ménages n’a pas suivi. On voit bien que les ménages vont être de plus en plus nombreux à ne pas pouvoir payer leur loyer et leurs charges. Le 31 octobre n’est qu’un répit. De toute façon, les familles expulsables redeviennent expulsables en mars ».

La Fondation Abbé Pierre, ainsi qu’une soixantaine d’autres associations, réclament un moratoire sur les expulsions. Un moratoire que refuse le secrétaire d'Etat chargé du Logement Benoist Apparu.
 

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