Sur les 9 millions de Français qui ont recours au crédit à la consommation, plus de deux millions et demi ont des difficultés à rembourser leur prêt et figurent sur le fichier national des surendettés pour au moins un incident de paiement. Pour 770 000 d'entre eux une procédure de surendettement a été engagée.
La première vertu de la loi Lagarde va donc consister à accélérer les procédures pour ces ménages en grande difficulté. Ainsi la Banque de France, qui est en charge des dossiers de surendettement, a désormais trois mois pour traiter un dossier contre six auparavant.
Autre mesure phare, les personnes dont le cas est traité par la Commission de surendettement seront mieux protégées. Elles ne pourront ainsi plus être poursuivies par des créanciers ni faire l'objet de mesures unilatérales de la part de leur banque qui ne pourra pas par exemple plus fermer leur compte.
La nouvelle loi prévoit enfin de réduire la durée d'inscription sur le fichier des surendettés. Inscription qui empêche les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit. Ainsi lorsqu'un plan de remboursement est honoré sans incident, cette durée sera ramenée de 10 à 5 ans.