Faut-il y voir un signe ? L’Elysée n’a pas fait le choix de médiatiser la remise de ce rapport comme cela avait été le cas en 2008. En plein mouvement social sur les retraites, et alors que l’examen du budget 2011 débute lundi à l’Assemblée nationale, les 27 propositions de la commission pour la libération de la croissance ne font pas dans le consensuel. L’objectif : mettre en place une stratégie pour que la France atteigne une croissance économique d’au moins 2,5% du produit intérieur brut à l’horizon 2020. La commission estime que cela est possible, à condition de s’en donner les moyens.
Première urgence, selon le rapport : la maîtrise des finances publiques. Environ la moitié des propositions y sont consacrées, la priorité des priorités étant de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013, ce qui est en outre un engagement du gouvernement. Pour ce faire, le rapport préconise d’accomplir un ajustement de 75 milliards d’euros sur trois ans, en jouant sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards), et en élargissant l’assiette des prélèvements sociaux (25 milliards). Autrement dit, il s’agit surtout de s’attaquer aux niches fiscales et non de proposer de nouveaux impôts. La TVA à 5,5% dans la restauration, par exemple, est directement visée.
Certaines mesures, présentées comme « exceptionnelles », ne sont pas passées inaperçues. C’est le cas de la proposition de geler d’ici à 2013 le point d’indice pour les salaires des fonctionnaires, ce que le gouvernement ne prévoit de faire que pour l’année 2011. « Il faut savoir si on veut une fonction publique de qualité avec des personnels reconnus, ou si on veut la brader », a réagi Elisabeth David, secrétaire générale de l’Unsa Fonction publique, interrogée par l’AFP. Dans le même esprit, la commission propose d’élargir la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux aux collectivités locales et à la Sécurité sociale.
Geler certaines prestations sociales
La commission préconise aussi de geler certaines prestations sociales et de mettre sous condition de ressources les allocations familiales. Une proposition qui n’a pas manqué de faire réagir la secrétaire d’Etat à la famille, Nadine Morano, qui, avant même la remise officielle du rapport, a affirmé que les allocations familiales étaient « universelles »et qu’il n’était « pas question de prendre en compte cette préconisation ». Qu’en sera-t-il des mesures concernant la Sécurité sociale ? Car là aussi, la commission fait des propositions chocs, comme la mise en place d’une participation financière des malades en affections de longue durée (ALD), qui sont actuellement pris en charge à 100%, sans condition de ressources. Une fois encore, la commission Attali va donc plus loin que le gouvernement qui ne prévoit dans son budget 2011 qu’une révision à la marge du dispositif ALD.
Alors que l’avenir du bouclier fiscal et de l’ISF est en question, et que le débat sur la fiscalité du patrimoine doit être ouvert par le gouvernement l’année prochaine, le rapport ne prône la disparition d’aucun dispositif dans ce domaine. Il préconise néanmoins un réexamen concernant les plus-values et les successions, et demande que « la contribution des plus favorisés ne soit pas annulée par le bouclier fiscal ».