Dix mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi sur le crédit à la consommation est enfin discuté à l'Assemblée nationale. Cet examen intervient alors que la crise a conduit à une augmentation du nombre de cas de surendettement. En 2009, en effet, plus de 192 000 dossiers ont été examinés par les commissions de surendettement, ce qui représente un bond de 15% par rapport à 2008. Et chacun de ces dossiers comptabilisait en moyenne sept crédits contre quatre en 2008.
Si ce bilan est désastreux pour les familles endettées, il n'est guère plus brillant pour les établissements prêteurs. Les pertes dues aux défaillances des ménages ont en effet représenté l'année dernière 1% de l'encours total du crédit à la consommation, soit plus d'un milliard d'euros. Le projet de loi défendu par la ministre de l’Economie Christine Lagarde a donc comme objectif affiché de lutter contre le surendettement des Français.
Une publicité très encadrée
Il s'agit en réalité d'éviter les excès et les abus. Pour cela le texte propose d’agir dans deux directions. La première cherche ainsi à garantir une distribution responsable du crédit en créant notamment des obligations supplémentaires pour les organismes prêteurs. Les crédits renouvelables indéfiniment, les fameux « revolving », seront ainsi de fait supprimés. Le projet de loi prévoit notamment de limiter leur durée de remboursement (trois ans par exemple pour un crédit de moins de 5 000 euros). La publicité sera également beaucoup plus encadrée avec obligation de communiquer le taux effectif global d'un crédit, sa durée et son coût total pour le consommateur. Fini également le crédit « aveugle » sans vérification de la solvabilité du client.
L'autre volet du projet de loi consiste en un meilleur accompagnement des personnes en situation de surendettement. Le texte prévoit, par exemple, une suspension automatique des remboursements des créanciers dès lors qu'un dossier de surendettement est recevable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Encourager le microcrédit
Bien que saluées, ces mesures sont pourtant jugées insuffisantes aussi bien par les associations de consommateurs que par les hommes politiques de tous bords. Ils regrettent en effet que la France ne soit pas allée plus loin en mettant en place « un fichier ». Il s'agit d'un registre national qui recenserait non seulement les incidents de paiement mais aussi tous les crédits en cours.
Un tel fichier, qui permettrait notamment de vérifier les ressources des consommateurs, existe déjà dans la plupart des pays européens et notamment en Allemagne depuis 1928. Pour ses défenseurs, il constituerait un système d'alerte et de prévention fiable du surendettement. Mais ses détracteurs font valoir qu'un tel mécanisme sera très lourd à gérer. On parle, en effet, d'un fichier qui regrouperait quinze millions d'emprunteurs.
D'autres mesures seront également débattues ce 24 mars par les députés. Rajoutées à la dernière minute au projet de loi, elles concernent le microcrédit que le gouvernement souhaite doper pour faire face à la crise. Ces mesures s'adressent aux exclus du système bancaire ou à des personnes en difficultés, comme les chômeurs. Elles visent à favoriser des prêts d'un faible montant en vue de la création de toutes petites entreprises. Le gouvernement considère que ces microcrédits peuvent être un moyen de réinsertion pour les personnes à la recherche d'un emploi.