La proposition de loi prévoit que pour qu'un enfant né à Mayotte puisse bénéficier du droit du sol, il faudra qu'au moins un de ses parents soit en situation régulière en France depuis au moins 3 mois avant sa naissance.
Cette disposition est censée dissuader les Comoriennes de venir accoucher à Mayotte pour que leur enfant puisse bénéficier du droit du sol, c'est-à-dire obtenir la nationalité française à leur majorité parce qu'ils sont nés sur le territoire français.
Le Conseil d'État a estimé que la proposition des élus de La République en marche était conforme à la Constitution car « limitée, adaptée et proportionnée » à la situation d'urgence particulière de Mayotte.
À droite, le parti Les Républicains s’est dit même favorable à l'extension de la loi à l'ensemble du territoire français. En revanche, les élus du parti communiste se sont opposés au texte. La loi étant la même pour tous, faire une exception pour Mayotte et les immigrés comoriens ouvrirait une brèche à de futures dérives, estiment-ils. Leurs amendements ont été rejetés.
La loi n'est pas encore votée. Elle sera soumise au vote à l’Assemblée nationale à partir du 25 juillet avant un nouveau passage au Sénat.