Selon des documents que RFI a pu consulter, le Conseil d'Etat a rejeté la double requête déposée par la société civile : l'annulation d'une part, le sursis à exécution d'autre part, du décret 2013-593, autrement dit celui qui autorise les chefs d'institutions à participer aux campagnes électorales de leurs candidats favoris. Par exemple, Andry Rajoelina qui assiste aux meetings d'Hery Rajaonarimampianina
Autre détail, ce décret, adopté au mois d'août, a été contresigné - entre autres - par le candidat à la présidentielle Hery Rajaonarimampianina, alors ministre des Finances. Pour Jean-Eric Rakotoarisoa, professeur de droit à l'université d'Antananarivo, c'est évidemment « maladroit sur un plan déontologique ».
« patate chaude »
Le motif du rejet par le Conseil d'Etat de ce décret est la « forclusion », autrement dit aussi, « hors délais ». Mais comment saisir le Conseil d'Etat pour un décret dont la société civile n'a appris l'existence que près de quatre mois après son adoption ? Pour Jean-Eric Rakotoarisoa, il aurait pu juger cette affaire sur le fond : « Un décret ne peut pas contredire le code électoral. Il a préféré juger sur la forme, histoire de se débarrasser d'une patate chaude ».